Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.
Avant toute médiation : nous contacter
Avant de saisir un médiateur, adressez-nous d'abord une réclamation écrite afin de tenter de résoudre le différend directement avec nous. Vous pouvez nous écrire à [email protected] ou nous appeler au 06 64 36 68 05. La médiation ne peut être engagée qu'après cette démarche préalable auprès de nos services.
Notre médiateur de la consommation
Conformément à la réglementation, nous relevons d'un médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
- Médiateur
- [NOM_MÉDIATEUR]
- Adresse
- [ADRESSE_MÉDIATEUR]
- Site internet
- [SITE_MÉDIATEUR]
Les coordonnées définitives du médiateur seront renseignées ici une fois l'adhésion à un dispositif de médiation confirmée.
Conditions et délais de saisine
- le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur ;
- vous devez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services ;
- le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / RLC) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr .
Cette plateforme met en relation les consommateurs et les professionnels et oriente votre demande vers une entité de médiation compétente.
Dernière mise à jour : [DATE_MAJ].